Introduction
Nesian Roads, exploité par Nesian Roads, offre une place de marché de location de voitures en ligne qui relie les entreprises de location de véhicules en Polynésie française avec les voyageurs et les habitants recherchant des véhicules à louer. Nesian Roads est accessible en ligne sur nesianroads.com. Le site Web de Nesian Roads et les services associés sont collectivement dénommés « les Services ». En accédant ou en utilisant les Services, y compris la communication avec nous ou d’autres utilisateurs de Nesian Roads, vous acceptez de vous conformer et d’être légalement lié par les dispositions de ces Conditions d’utilisation (les « Conditions »), que vous deveniez ou non un utilisateur enregistré des Services. Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation des Services et constituent un accord légalement contraignant entre vous et Nesian Roads.
Modification
Nesian Roads se réserve le droit, à notre entière discrétion, de modifier les Services ou l’Accord, y compris ces Conditions, à tout moment. Si nous apportons des modifications à ces Conditions, nous publierons la version mise à jour sur les Services. Nous mettrons également à jour la date de « Dernière révision » en haut de ces Conditions. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après avoir publié une modification ou avoir donné un avis de modification, vous indiquez votre accord pour être lié par les termes mis à jour. Si les termes modifiés ne vous conviennent pas, votre seule option est de cesser d’utiliser les Services, de ne plus y accéder et de fermer votre compte Nesian Roads dans les 30 jours. Si vous choisissez de fermer votre compte Nesian Roads, la version précédemment en vigueur de ces Conditions s’appliquera à vous, sauf si vous utilisez les Services pendant la période de 30 jours intermédiaire, auquel cas la nouvelle version de ces Conditions vous sera applicable.
- Admissibilité, inscription, vérification
- Frais, taxes
- Vos engagements
- Contenu
- Activités interdites
- Autres dispositions légales
- Modalités spécifiques aux clients
- Modalités spécifiques aux agences de locations
- Résolution des litiges
- Dispositions générales
Admissibilité, inscription, vérification
Admissibilité
Les Services sont destinés exclusivement aux voyageurs qui répondent aux exigences d’âge en vigueur en Polynésie française, où le véhicule est réservé, et aux hôtes âgés de 18 ans ou plus. Toute utilisation des Services par une personne ne satisfaisant pas à ces exigences d’âge est expressément interdite. La plateforme doit se conformer à la réglementation en vigueur en Polynésie française concernant l’âge de la majorité.
Inscription
Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devez créer un compte chez nous (un « Compte Nesian Roads »). Vous pouvez créer un Compte Nesian Roads en nous fournissant votre prénom, nom de famille, adresse e-mail et en créant un mot de passe ou en vous connectant via un compte sur un site ou un service tiers (y compris Facebook et Google). Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors du processus d’inscription et de répertoriage. Vous devez maintenir votre Compte Nesian Roads à jour en permanence. En fonction des informations que vous fournissez, Nesian Roads peut imposer des exigences supplémentaires pour que vous puissiez répertorier un véhicule (par exemple, fournir une caution, ajouter un deuxième mode de paiement, acheter un certain niveau de plan de protection ou d’autres exigences). Pour lutter contre le spam et l’abus des Services, Nesian Roads a mis en place reCAPTCHA Enterprise, et votre utilisation de reCAPTCHA est soumise à une politique de confidentialité et à des conditions d’utilisation distinctes. Nesian Roads travaillera exclusivement avec des agences de location de véhicules, aucun particulier ne sera autorisé à s’inscrire en tant qu’hôte.
Vérification
Lorsque cela est autorisé, Nesian Roads se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, d’entreprendre des vérifications, des contrôles et des processus visant (1) à aider à vérifier les identités ou à vérifier les antécédents des utilisateurs, y compris l’historique de conduite et la validité du permis de conduire, et (2) à vérifier les détails du véhicule. Nesian Roads ne cautionne aucun véhicule, utilisateur ou antécédents d’utilisateur, ni ne s’engage à entreprendre un processus de vérification spécifique. Nesian Roads peut, à sa seule discrétion, utiliser des services tiers pour vérifier les informations que vous nous avez fournies et obtenir des informations complémentaires et des corrections pertinentes, le cas échéant, et vous autorisez par la présente Nesian Roads à demander, recevoir, utiliser et stocker de telles informations. Nesian Roads peut permettre ou refuser votre demande de répertorier un véhicule à sa seule et entière discrétion. Nesian Roads peut, mais ne s’engage pas à, entreprendre des efforts pour garantir la sécurité des véhicules partagés via les Services. Nous ne faisons aucune déclaration concernant, ne confirmons pas et n’approuvons pas la sécurité, la capacité routière ou le statut légal de tout véhicule au-delà de nos politiques exigeant que les agences de location s’assurent que leurs véhicules sont en bon état de fonctionnement et conformes aux normes légales pour circuler sur les routes publiques, qu’ils disposent d’un titre en règle (par exemple, non-sauvé/non-marqué/non-lavé/non-annulé), ne font l’objet d’aucun rappel de sécurité applicable, et satisfont par ailleurs à nos exigences d’éligibilité.
Autorisation de Rapport de Consommateur
Lorsque vous tentez de réserver ou de répertorier un véhicule, ou à tout moment où Nesian Roads estime raisonnablement qu’il peut y avoir un niveau de risque accru associé à votre Compte Nesian Roads, vous nous fournissez par la présente des instructions écrites et autorisez Nesian Roads à obtenir votre cote d’assurance automobile personnelle et/ou professionnelle, votre rapport de crédit et/ou à effectuer une vérification des antécédents, y compris une vérification des antécédents criminels, dans la mesure où elle est autorisée par la loi applicable, en considération des locations se déroulant en Polynésie française.
Frais, Taxes
Frais
Les frais associés à l’utilisation de nos Services, ainsi que toute structure de coûts applicable, seront spécifiés lors du processus de paiement pour les clients. Avant de soumettre votre demande de location, vous aurez la possibilité de consulter le montant total de votre réservation. Pour les agences de location, vos revenus peuvent être consultés depuis votre dashboard, et vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la répartition des revenus à cet endroit.
Collecte de Frais
Nesian Roads et ses prestataires de services utiliseront toutes les méthodes légales disponibles pour recouvrer les montants dus, y compris l’engagement d’agences de recouvrement ou de conseillers juridiques. Nesian Roads, ou les agences de recouvrement que nous retenons, peuvent également communiquer des informations sur votre Compte Nesian Roads aux agences de crédit. En conséquence, les retards de paiement, les paiements manqués ou d’autres défauts de paiement sur votre Compte Nesian Roads peuvent être reflétés dans votre rapport de crédit. En plus du montant dû, les comptes en retard ou les oppositions seront facturés de frais et/ou de charges accessoires liés à la collecte des comptes en retard ou des oppositions, y compris, mais sans s’y limiter, des frais de recouvrement, des frais de commodité et/ou d’autres frais de tiers. Si vous souhaitez contester les informations que Nesian Roads a communiquées à une agence de crédit, veuillez contacter Nesian Roads à info@nesianroads.com Si vous souhaitez contester les informations qu’une agence de recouvrement a communiquées à une agence de crédit concernant votre Compte Nesian Roads, vous devez contacter directement l’agence de recouvrement.
Taxes
Dans certaines juridictions, Nesian Roads peut permettre la collecte et le reversement de certaines taxes de la part des clients ou des agences de location, conformément aux réglementations fiscales en vigueur, y compris les réglementations relatives à la location de véhicules. Le montant des taxes, le cas échéant, collectées et reversées par Nesian Roads sera visible et spécifié séparément à la fois pour les clients et les agences de location sur leurs documents et factures de location respectifs. Lorsque Nesian Roads facilite la collecte et le reversement des taxes, les agences de location ne sont pas autorisées à collecter les mêmes taxes sur les Services en relation avec la location de leurs véhicules dans cette juridiction.
Vos Engagements
Vous acceptez que vous utiliserez toujours votre Compte Nesian Roads et les Services en conformité avec ces Conditions, la loi applicable, ainsi que toutes autres politiques et normes qui vous sont fournies par Nesian Roads.
Activité du Compte
Vous êtes, et serez, seul responsable de toute l’activité qui se déroule via votre Compte Nesian Roads. Protégez vos informations de compte Nesian Roads, y compris votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à des tiers et de prendre la responsabilité exclusive de toute activité ou action sous votre Compte Nesian Roads, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous devez immédiatement informer Nesian Roads de toute utilisation non autorisée réelle ou suspectée de votre Compte Nesian Roads. Nous ne sommes pas responsables de votre non-respect de cette clause, ni pour tout retard dans la fermeture ou la protection de votre Compte Nesian Roads, à moins que vous n’ayez signalé un accès non autorisé.
Contenu
Contenu de Nesian Roads et Licence de Contenu Utilisateur
Sous réserve de votre conformité avec les dispositions de ces Conditions, Nesian Roads vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, pour accéder et visualiser tout contenu de Nesian Roads et/ou d’utilisateur auquel vous êtes autorisé à accéder, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’avez aucun droit de sous-licencier les droits de licence accordés dans cette section. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés par implication ou autrement en vertu de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Nesian Roads ou ses concédants de licence, à l’exception des licences et droits expressément accordés dans ces Conditions.
Contenu Utilisateur
À notre discrétion, nous pouvons vous permettre de publier, télécharger, soumettre ou transmettre du contenu via les Services, tel que des photographies de vous et de votre/vos véhicule(s), des avis, des commentaires et des descriptions vous concernant, votre/vos véhicule(s) ou votre location. En mettant à disposition tout contenu sur ou via les Services, ou dans le cadre de campagnes promotionnelles de Nesian Roads, vous accordez à Nesian Roads une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de protection), non exclusive, transférable, gratuite, avec le droit de sous-licencier, pour utiliser, visualiser, copier, adapter, modifier, distribuer, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser, accéder, visualiser et exploiter autrement ce contenu sur, via, au moyen de ou pour promouvoir ou commercialiser les Services. À moins d’indication contraire concernant les photographies fournies par Nesian Roads aux agences de location, Nesian Roads ne revendique aucun droit de propriété sur un tel contenu et rien dans ces Conditions ne sera interprété comme restreignant les droits que vous pourriez avoir pour utiliser et exploiter un tel contenu.
Protection du Droit d'Auteur
Nous traitons les signalements de violation présumée du droit d’auteur et, conformément aux lois applicables en Polynésie française et aux procédures appropriées, nous prendrons des mesures pour résoudre de telles violations. Si vous estimez qu’un utilisateur viole vos droits d’auteur et que vous souhaitez nous en informer, veuillez nous contacter par e-mail à info@nesianroads.com.
Activités Interdites
En relation avec votre utilisation des Services ou votre accès aux Services, vous acceptez de ne pas, ni de préconiser, encourager, demander ou aider un tiers à :
Violer toute loi, y compris :
- Enfreindre, violer et/ou contourner toute loi locale, étatique, provinciale/territoriale, régionale ou nationale ou toute autre loi ou réglementation, ou toute ordonnance d’un tribunal, y compris, sans limitation, les réglementations aéroportuaires et fiscales, les exigences de licence ou d’enregistrement, ou les droits de tiers.
- Publier un contenu faux, inexact, trompeur ou diffamatoire.
- Enfreindre, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, rétroconcevoir ou préparer des œuvres dérivées à partir de contenu appartenant à Nesian Roads, ou sous licence de Nesian Roads, ou provenant des Services et appartenant à un autre utilisateur de Nesian Roads ou à un tiers, y compris les œuvres couvertes par des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de publicité, moraux ou contractuels, sauf avec l’autorisation expresse écrite préalable de Nesian Roads.
- Diluer, ternir ou nuire de quelque manière que ce soit à la marque de Nesian Roads, y compris :
- Par l’utilisation non autorisée des Services et/ou du contenu utilisateur.
- Enregistrer et/ou utiliser « Nesian Roads » ou des termes dérivés dans des noms de domaine, des dénominations commerciales, des marques de commerce ou autrement.
- Enregistrer et/ou utiliser des noms de domaine, des dénominations commerciales, des marques de commerce, des noms de comptes sur les médias sociaux ou d’autres moyens d’identification qui imitent de près ou sont confusément similaires aux domaines, marques de commerce, slogans, campagnes promotionnelles ou contenu utilisateur de Nesian Roads.
Fournir ou soumettre des informations fausses ou trompeuses, y compris :
- Un faux nom, une date de naissance, des détails de permis de conduire, un moyen de paiement, une assurance ou d’autres informations personnelles.
- En relation avec une réclamation (par exemple, au sujet de dommages à un véhicule).
- En vous inscrivant à un Compte Nesian Roads au nom d’une personne autre que vous.
- Vous faire passer pour une personne ou une entité, ou falsifier ou autrement vous représenter ou votre affiliation avec une personne ou une entité.
Ne pas respecter vos engagements, y compris :
- Ne pas payer les frais, les pénalités ou d’autres montants dus à Nesian Roads ou à un autre utilisateur.
- En tant que client ou agence de location, ne pas livrer, mettre à disposition ou restituer en temps opportun un véhicule et des options facultatives, sauf si vous avez une raison valable.
- Utiliser les Services pour trouver une agence de location ou un client, puis effectuer une transaction partiellement ou entièrement indépendante des Services, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, contourner l’obligation de payer les frais liés à la prestation des Services par Nesian Roads (c’est-à-dire, les transactions sous forme de troc, qui ne nécessitent pas nécessairement l’échange d’argent).
- Transférer votre Compte Nesian Roads et/ou votre identifiant d’utilisateur à une autre partie sans notre consentement.
- Laisser un véhicule déverrouillé ou en marche avec les clés à l’intérieur, sauf instruction contraire de Nesian Roads dans certaines circonstances limitées.
Nuire ou menacer de nuire aux utilisateurs de notre communauté, y compris :
- Harceler, poursuivre ou diffamer tout autre utilisateur de Nesian Roads ou recueillir ou stocker des informations personnellement identifiables sur tout autre utilisateur, sauf à des fins de transaction en tant qu’agence de location ou client conformément à ces Conditions.
- S’engager dans une conduite physiquement ou verbalement abusive ou menaçante.
- Utiliser les Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre des informations concernant toute autre personne ou entité, y compris, sans limitation, des photographies d’autres personnes sans leur permission, des informations de contact personnelles, des détails de moyen de paiement ou des numéros de compte.
- Traiter quelqu’un différemment en fonction de son apparence, de son orientation sexuelle, de ses croyances, de son auto-identification, de son origine ou de sa date de naissance. La discrimination de toute nature n’est pas tolérée dans la communauté de Nesian Roads.
- Porter plainte ou faire valoir des revendications légales contre Nesian Roads ou un utilisateur de Nesian Roads d’une manière interdite ou renoncée par ces Conditions.
Utiliser les Services à des fins non liées, y compris pour :
- Contacter un autre utilisateur de Nesian Roads à des fins autres que celles liées à une réservation, un véhicule, une annonce ou l’utilisation des Services par cet utilisateur.
- Commercialiser tout contenu trouvé sur les Services ou le logiciel associé aux Services, y compris des avis.
- Récolter ou collecter des informations sur les utilisateurs sans leur consentement et le nôtre.
- Recruter ou solliciter autrement un utilisateur à rejoindre des services ou des sites Web tiers concurrents de Nesian Roads, sans notre approbation écrite préalable.
Interférer avec le fonctionnement des Services, y compris :
- Interférer avec les annonces d’autres utilisateurs.
- Utiliser les Services en relation avec la distribution ou la publication de messages commerciaux non sollicités (par exemple, spam).
- Distribuer des virus ou toute autre technologie telle que des bots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes nuisibles, des attaques de déni de service, des attaques par inondation, des attaques par déni de service, des portes dérobées, des informations de routage ou d’adresse e-mail falsifiées, ou d’autres méthodes ou technologies similaires qui peuvent perturber ou interférer avec le fonctionnement des Services
Autres Dispositions Légales
Violations
Nesian Roads a le droit, mais pas l’obligation, d’enquêter, de poursuivre et de chercher à poursuivre en justice ou à renvoyer aux autorités judiciaires les violations de l’Accord dans la mesure la plus large permise par la loi.
Nesian Roads se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, conformément à la loi applicable, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu que Nesian Roads, à sa seule discrétion, considère comme objet de contestation pour quelque raison que ce soit, en violation de ces Conditions, ou autrement préjudiciable aux Services ou à notre communauté. Si nous estimons que vous abusez de Nesian Roads, de nos utilisateurs ou de toute autre personne de quelque manière que ce soit ou que vous violez la lettre ou l’esprit de l’une de ces Conditions, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans limiter d’autres recours, limiter, suspendre ou résilier votre Compte Nesian Roads et votre accès aux Services, supprimer le contenu hébergé, refuser une réclamation pour dommages, supprimer ou rétrograder vos annonces, réduire ou éliminer toute réduction, et prendre des mesures techniques et/ou juridiques pour vous empêcher d’utiliser les Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier l’accès aux Services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Application de la Politique
Lorsqu’un problème se pose, nous pouvons prendre en considération l’historique de performance de l’utilisateur et les circonstances spécifiques dans l’application de nos Politiques. Nous pouvons choisir d’être plus tolérants dans l’application de la politique dans le but de faire ce qui est juste, sous réserve de notre seule et unique discrétion.
Communication avec vous
Vous acceptez que Nesian Roads puisse vous contacter par voie électronique (par exemple, courrier électronique) en lieu et place de toute exigence de notifications par courrier.
Non-Dénigrement
Les Parties conviennent qu’elles ne prendront aucune mesure qui nuirait à la réputation de l’autre Partie, ou qui pourrait raisonnablement être attendue pour entraîner une publicité non désirée ou défavorable pour l’une ou l’autre des Parties.
Assurance
Nesian Roads n’est pas une compagnie d’assurance. Chaque agence de location est respectivement assurée, et les détails de cette assurance peuvent varier d’une agence à l’autre. Les utilisateurs sont encouragés à se renseigner directement auprès de l’agence de location concernée pour comprendre les termes et les conditions de l’assurance fournie pour leurs locations de véhicules.
Modalités Spécifiques Aux Clients
Engagements des Clients
En tant que client, vous acceptez d’être un conducteur légalement autorisé et de fournir la preuve d’un permis de conduire en cours de validité à l’agence de location ou via la plateforme Nesian Roads. Vous êtes responsable de prendre soin du véhicule et de tout équipement applicable, de le restituer à temps et dans des conditions essentiellement identiques à celles dans lesquelles vous l’avez reçu. Seules les personnes répertoriées dans les détails de la réservation en tant que Conducteurs Approuvés sont autorisées à conduire le véhicule que vous avez réservé.
Responsabilité Financière du Client pour les Dommages Matériels au Véhicule
Le client principal qui a réservé le véhicule est financièrement responsable de tous les dommages matériels ou du vol du véhicule réservé qui surviennent pendant le voyage, ainsi que de tous les coûts et frais supplémentaires résultant des dommages au véhicule, indépendamment de la responsabilité. Cette responsabilité s’applique que le client principal ait sa propre assurance auto ou non.
Les clients principaux peuvent être couverts pour les dommages au véhicule réservé par le biais de leurs propres polices d’assurance auto personnelles. Lors de la réservation d’un véhicule sur Nesian Roads, vous acceptez de travailler avec Nesian Roads pour faire une réclamation en vertu de toute police d’assurance applicable en cas de dommages au véhicule réservé pendant la durée de la réservation.
Assurance Responsabilité Civile Automobile et Protection Juridique
Nesian Roads ne fournit pas d’assurance responsabilité civile automobile en Polynésie française.
Utilisation du Véhicule
Lors de la réservation d’un véhicule via Nesian Roads, vous devez l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales, sauf si vous avez obtenu au préalable une autorisation écrite explicite de Nesian Roads. Vous devez respecter toutes les lois applicables et les réglementations de sécurité lors de l’utilisation du véhicule. Si Nesian Roads a des préoccupations concernant votre utilisation du véhicule, ils peuvent mettre fin à votre réservation et vous demander de restituer le véhicule.
État du Véhicule et Options Supplémentaires
Vous comprenez que des tiers possèdent les véhicules et les options supplémentaires proposés par le biais de Nesian Roads. Les agences de location sont responsables de maintenir leurs véhicules en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité routière. Avant d’utiliser le véhicule, vous devez effectuer une inspection visuelle. Si vous constatez des dommages préexistants, vous devez en informer les agences de location. Si vous estimez que le véhicule n’est pas sûr à conduire après votre inspection initiale, veuillez contacter immédiatement Nesian Roads.
Pas de Responsabilité pour les Véhicules Loués
Nesian Roads n’est pas responsable de la sécurité, de l’état de marche ou du statut légal des véhicules loués via la plateforme, sauf dans le cadre des politiques qui exigent des agences de location de s’assurer que leurs véhicules respectent certaines exigences de sécurité et légales.
Signalement d'Incidents
Si vous avez réservé un véhicule sur Nesian Roads, vous devez signaler rapidement tout dommage au véhicule à Nesian Roads et, le cas échéant, à la police. Vous devez également coopérer pleinement à toute enquête sur les pertes menée par Nesian Roads ou ses assureurs.
Vol de Véhicule
Le non-respect des modalités de restitution du véhicule telles qu’elles ont été convenues, les déclarations mensongères, l’utilisation non autorisée ou le refus de coopérer en cas d’accident, de vol ou de vandalisme peuvent avoir des conséquences, notamment le signalement du véhicule comme volé aux autorités.
Reprise du Véhicule
Nesian Roads, un agent mandaté ou l’agence de location peut reprendre un véhicule réservé via la plateforme s’il n’est pas restitué conformément à l’accord, s’il est utilisé en violation de la loi applicable ou s’il est trouvé abandonné, à vos frais.
Véhicules Disparus
Si un véhicule que vous avez réservé disparaît ou est volé pendant la période de réservation, vous devez restituer la clé de contact d’origine à l’agence de location, déposer un rapport de police et coopérer pleinement avec toutes les parties impliquées dans l’enquête.
Modalités Spécifiques Aux Agences de Location
Engagements de l'agence de location
En tant qu’agence de location, vous vous engagez à mettre à disposition un véhicule sûr, légalement enregistré et assuré, avec des plaques d’immatriculation valides, un titre de propriété clair et en bon état mécanique. Vous ne louerez votre véhicule qu’aux clients répertoriés sur Nesian Roads en tant que conducteurs approuvés pour la réservation. Vous ne devez pas collecter d’informations ou de documents inutiles de vos clients lors de l’enregistrement, y compris leur assurance auto personnelle. Vos annonces doivent être complètes et précises, et vous devez respecter toutes les représentations faites dans vos annonces, y compris le prix indiqué. Il est interdit d’annuler une réservation pour rechercher un prix plus élevé auprès d’un client. Vous ne devez proposer que des véhicules et des options supplémentaires que vous possédez ou pour lesquels vous avez l’autorisation de les louer, et qui sont conformes aux accords de tiers, y compris les contrats de location. Votre véhicule et ses éventuelles options doivent être sûrs, propres, et adaptés à leur utilisation prévue. Les véhicules faisant l’objet de signalements de vol ou de perte, de rappels de sécurité, ou qui ne sont pas en état de circuler ne sont pas autorisés. Les armes ou autres objets similaires doivent être retirés de votre véhicule avant de le mettre à disposition d’un client.
Informations sur le véhicule fournies lors de l'inscription
Lorsque vous inscrivez votre véhicule sur Nesian Roads, il doit répondre à certaines exigences, et vous devez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour le louer moyennant une compensation. Si votre véhicule est équipé de dispositifs de suivi ou de technologie, vous devez respecter les exigences en matière de suivi et de technologie, ainsi que les lois applicables.
Publication exclusive sur Nesian Roads
Les véhicules répertoriés sur Nesian Roads doivent être exclusivement répertoriés sur la plateforme et ne peuvent pas être répertoriés sur d’autres places de marché de location de véhicules. Le non-respect de cette condition peut entraîner des pénalités, le refus de demandes d’indemnisation pour dommages matériels, la suppression du véhicule de Nesian Roads, la fermeture du compte ou d’autres mesures à la discrétion de Nesian Roads.
Photographie Nesian Roads
Nesian Roads peut offrir aux agences de location la possibilité de faire prendre des photographies de leurs véhicules et des agences de location avec leurs véhicules (« Images »). Vous êtes responsable de l’utilisation de ces Images en relation avec votre inscription sur Nesian Roads et devez cesser de les utiliser si elles ne représentent plus correctement votre véhicule. Nesian Roads conserve la propriété ou des licences exclusives de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Images et peut les utiliser à diverses fins, y compris la publicité et le marketing, sans versement de compensation supplémentaire à vous.
Disponibilité du véhicule
Une fois qu’une réservation est effectuée, vous devez mettre le véhicule à disposition du client comme prévu. Si vous proposez la possibilité de récupérer votre véhicule à un endroit spécifié, vous devez vous assurer que le véhicule est disponible à cet endroit au début de la période de réservation. Vous devez vérifier que les clients potentiels disposent de permis de conduire valides et correspondant aux détails de la réservation.
Tarification, gains et paiements
Vous avez la flexibilité de définir et d’ajuster la tarification de votre véhicule. Nesian Roads vous versera le montant collecté auprès des clients qui réservent votre véhicule, déduction faite des frais applicables. Une commission de 15% sera prélevée sur chaque réservation. Nesian Roads se réserve le droit de modifier ce pourcentage de commission à tout moment. Nesian Roads peut déduire les montants dus à Nesian Roads, facturer vos modes de paiement ou vous envoyer des factures.
Traitement des paiements
Nesian Roads utilise exclusivement des virements bancaires pour le traitement des paiements. En tant qu’agence de location, vous autorisez Nesian Roads à accéder à vos informations bancaires pour effectuer des virements bancaires et fournir des informations précises. Nesian Roads se réserve le droit de changer de méthode de traitement des paiements à sa discrétion.
Livraison à l'aéroport ; Réglementations sur la location de véhicules
L’offre de livraison à l’aéroport peut nécessiter des permis et des frais. Les agences de location doivent être informées de la législation sur la location de véhicules qui pourrait s’appliquer à elles.
Entretien
Vous êtes responsable de vérifier régulièrement votre véhicule pour détecter d’éventuels défauts et de vous assurer qu’il est en bon état de circulation, avec une immatriculation en règle. Seuls les véhicules avec des titres clairs sont autorisés. Vous devez répondre aux rappels ou aux avis de sécurité et les résoudre avant de louer votre véhicule. Nesian Roads peut vous informer si votre véhicule ne répond pas aux normes de sécurité raisonnables et peut temporairement retirer votre annonce jusqu’à ce que les problèmes soient résolus.
Signalement des dommages au véhicule
Si vous estimez que votre véhicule a été endommagé par un client, vous devez le signaler rapidement et coopérer à l’enquête pour déterminer l’éligibilité à toute mesure compensatoire.
Assurance Responsabilité Civile Automobile et Protection Juridique
Nesian Roads ne fournit pas d’assurance responsabilité civile automobile en Polynésie française. les agences de location sont couvertes par leurs propres polices d’assurance responsabilité civile automobile de tiers. Les détails de cette couverture peuvent varier d’une agence à une autre.
Dommages Physiques à Votre Véhicule
En cas de dommages survenus sur votre véhicule pendant une réservation effectuée sur la plateforme Nesian Roads, veuillez noter que les conséquences financières doivent être couvertes par l’assurance de l’agence de location. Nesian Roads se décharge de toute responsabilité en ce qui concerne ces dommages. Il est important de comprendre que Nesian Roads agit uniquement en tant que plateforme de mise en relation entre les agences de location de véhicules et les clients.
Véhicules Disparus
En cas de disparition de votre véhicule pendant la période de réservation, s’il n’est pas restitué ou s’il est volé, veuillez noter que toutes les procédures nécessaires doivent être suivies en conformité avec la réglementation polynésienne applicable. Nesian Roads se décharge de toute responsabilité en ce qui concerne les véhicules disparus. Il est important de comprendre que Nesian Roads agit uniquement en tant que plateforme de mise en relation entre les agences de location de véhicules et les clients, et toute situation de disparition doit être gérée conformément à la loi en vigueur.
Résolution des Litiges
Résolution des litiges pour les agences de location de véhicules et les clients résidant ou de passage en Polynésie française
MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET AFFECTE DONC VOS DROITS ET LA FAÇON DONT LES RÉCLAMATIONS ENTRE VOUS ET NESIAN ROADS SONT RÉSOLUES.
Conformément à la loi applicable, les Parties conviennent que tout litige ou réclamation entre nous, se rapportant de quelque manière que ce soit à ces Conditions ou à des versions précédentes de ces Conditions, à votre utilisation ou à votre accès aux Services, ou à toute violation, application ou résiliation du Contrat sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans cette section Résolution des litiges pour les agences de location de véhicules et les clients résidant ou de passage en Polynésie française.
Résolution préalable des litiges. En cas de litige ou de réclamation entre nous, vous et Nesian Roads convenez d’informer l’autre Partie de la nature du litige ou de la réclamation avant d’engager une procédure d’arbitrage, et les Parties tenteront d’abord de négocier une résolution informelle de celui-ci. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez nous contacter par e-mail à info@nesianroads.com. Veuillez fournir votre nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale et décrire brièvement la nature de votre litige ainsi que la réparation que vous attendez de Nesian Roads. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations décrites dans l’avis dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis, alors la Partie souhaitant engager une procédure d’arbitrage convient d’informer l’autre Partie par e-mail avant d’initier l’arbitrage. Pour initier l’arbitrage, une réclamation doit être déposée auprès de la Cour d’arbitrage de la Polynésie française (CAPF) conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs du CAPF, comme indiqué ci-dessous. Un formulaire pour engager des procédures d’arbitrage est disponible sur le site web du CAPF. Toute offre de règlement faite par vous ou Nesian Roads ne sera pas divulguée à l’arbitre.
Loi applicable. L’accord d’arbitrage ci-dessous témoigne d’une transaction relevant du commerce interétatique et est donc régi par le Code de procédures Civile et les règles de procédure applicables du CAPF (voir la section « Procédures d’arbitrage » ci-dessous). Dans la mesure où le droit de l’État s’applique à l’accord d’arbitrage, les Parties conviennent que le droit substantiel de la Polynésie française s’appliquera, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois.
Accord d’arbitrage. Les Parties conviennent chacune que tout litige, réclamation ou controverse qui a surgi ou peut surgir à tout moment entre vous et Nesian Roads (y compris ses filiales respectives, employés, dirigeants, administrateurs, agents, courtiers en assurances tiers ou produits, et administrateurs de réclamations tiers) et/ou tout autre utilisateur de Nesian Roads sera résolu par arbitrage contraignant conformément à la procédure énoncée ci-dessous. Aux fins du présent Accord d’arbitrage, les termes « litiges », « réclamations » et « controverses » auront le sens le plus large possible qui sera appliqué et incluront tout litige et/ou réclamation qui découle de votre relation avec Nesian Roads, y compris, mais sans s’y limiter : (1) votre utilisation des Services, (2) le Contrat, ces Conditions et/ou cet Accord d’arbitrage, y compris l’interprétation, la validité, l’applicabilité ou la portée de cet Accord d’arbitrage, ou (3) votre utilisation ou votre accès aux Services, et tout ce qui est vendu, offert ou acheté par le biais des Services (comme la réservation, la mise en ligne ou la location d’un véhicule). Par le biais de cet Accord d’arbitrage, et sous réserve des exceptions ci-dessous, les Parties ont l’intention d’arbitrer tous les litiges ou réclamations, qu’ils soient basés sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, la représentation frauduleuse, l’induction frauduleuse ou la négligence), ou toute autre théorie juridique ou équitable, et qu’ils aient surgi ou accumulé avant que les Parties n’entrent dans cet Accord d’arbitrage. Pour éviter tout doute, les Parties conviennent expressément que cet Accord d’arbitrage englobe tous les litiges ou réclamations liés à la validité, l’applicabilité ou la portée de cet Accord d’arbitrage, et tous ces litiges ou réclamations seront soumis à un arbitrage contraignant et seront résolus par l’arbitre et non par un tribunal.
Exceptions à l’Accord d’arbitrage Les seules exceptions à cet Accord d’arbitrage sont les suivantes :
- Litiges ou réclamations pouvant être portés devant le tribunal de première instance
- Mesures injonctives ou équitables visant à prévenir la violation réelle ou menaçante des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une Partie. Cependant, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute réclamation ou question pouvant faire l’objet d’un arbitrage.
- Toute action ou réclamation en justice qui ne peut pas être arbitré en vertu d’une loi applicable ou de la politique publique applicable. Cependant, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire de ce type sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage de toute réclamation ou question pouvant faire l’objet d’un arbitrage.
- Si le droit polynésien s’applique à cet Accord d’arbitrage, tout recours à une injonction publique (c’est-à-dire, une injonction ayant pour principal objectif et effet d’interdire des actes illégaux menaçant de causer un préjudice futur au grand public). Cependant, les Parties conviennent que toute procédure judiciaire de ce type sera suspendue jusqu’à la résolution finale en arbitrage des réclamations, actions en justice ou questions pouvant faire l’objet d’un arbitrage.
Dispositions Générales
Résiliation
Les utilisateurs de Nesian Roads peuvent mettre fin à leur utilisation de la plateforme à tout moment, et Nesian Roads se réserve le droit de résilier l’accès d’un utilisateur à la plateforme et de supprimer toute annonce pour quelque raison que ce soit, dans la mesure permise par la loi applicable. La résiliation de l’accès à la plateforme ne dégage pas une partie de ses obligations contractées avant la résiliation, et Nesian Roads peut conserver et continuer à utiliser toute information, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, fournies précédemment par l’utilisateur. La résiliation de l’accord n’aura aucun effet sur les clauses de non-responsabilité, de renonciation ou de limitation de responsabilité, ni sur les dispositions relatives aux litiges en vertu de l’accord, ni sur les frais dus, et toutes ces clauses survivront à toute résiliation de l’accord.
Clause de Non-Transfert ou d'Assignation de Véhicules
Les utilisateurs de Nesian Roads conviennent que rien dans ces termes et conditions ne constitue un transfert ou une cession réelle ou prétendue de tout droit ou intérêt dans un véhicule ou des options facultatives partagés via la plateforme.
Clause de Non-Responsabilité
Nesian Roads fournit une plateforme permettant la réservation de véhicules et d’options facultatives entre les agences de location de véhicules et les clients. À moins d’indication contraire dans ces termes et conditions, Nesian Roads ne fournit pas lui-même de services de location de véhicules et/ou de services d’assurance, et n’est pas responsable des actes ou omissions de ses utilisateurs, du fabricant du véhicule ou de toute option facultative, ou de tout fournisseur tiers de services (par exemple, système GPS embarqué ou autres systèmes). La plateforme est fournie « telle quelle », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans limiter la portée de ce qui précède, Nesian Roads décline expressément toutes garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible ou d’absence de contrefaçon, ainsi que toutes les garanties découlant des usages commerciaux ou des pratiques commerciales. Nesian Roads ne garantit pas que la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les annonces de véhicules ou d’options facultatives, répondra à vos exigences ou sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Nesian Roads ne garantit pas la qualité des annonces, des véhicules, des agences de location de véhicules, des clients, des options facultatives, de la plateforme, ni l’exactitude, la rapidité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu via la plateforme. Aucun conseil ou information, qu’il soit oral ou écrit, obtenu de Nesian Roads ou de ses fournisseurs de services ou par l’intermédiaire de la plateforme ou du contenu, ne créera de garantie non expressément formulée dans les présentes.
Limitation de Responsabilité et Renonciation
EN UTILISANT NESIAN ROADS, VOUS RENONCEZ À TOUS DROITS DE PORTER PLAINTE OU DE FAIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE NESIAN ROADS ET TOUTES SES FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS OU EMPLOYÉS (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS « LES PARTIES NESIAN ROADS ») ET CONTRE TOUT UTILISATEUR DE NESIAN ROADS POUR TOUS DOMMAGES OU PERTES, QU’ILS SOIENT DUS À LA NÉGLIGENCE OU AUTREMENT, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (1) LA DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES (PAR EXEMPLE, UN VÉHICULE NON DISPONIBLE OU NON RESTITUÉ LORSQU’IL LEUR ÉTAIT SUPPOSÉ), (2) DES PROBLÈMES AVEC UN VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUTE DÉFAILLANCE OU DÉFICIENCE D’UN VÉHICULE), (3) DES PROBLÈMES DE GARANTIE DU VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUTE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE OBLIGATION PAR LE FABRICANT OU TOUT AUTRE TIERS ASSOCIÉ AU VÉHICULE), (4) LE STATUT LÉGAL OU LA LICENCE D’UN VÉHICULE, D’UNE AGENCE DE LOCATION DE VÉHICULES OU D’UN CLIENT, (5) LES ÉVALUATIONS TIERS DE LA VALEUR D’UN VÉHICULE, OU (6) TOUTE ACTION OU INACTION D’UNE AGENCE DE LOCATION DE VÉHICULES OU D’UN CLIENT.
VOUS CONVENEZ QUE NI NESIAN ROADS NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS (Y COMPRIS LES PROFITS PERDUS, LES DONNÉES, LA PERTE DE BONNE VOLONTÉ, L’INTERRUPTION DU SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, OU LES COÛTS DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION), QUELLE QUE SOIT LA BASE DE GARANTIE, DE CONTRAT, DE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (1) L’ACCORD, (2) LES SERVICES (y compris la mise en ligne ou la réservation de tout véhicule ou option supplémentaire via les Services), ou (3) L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES
Sauf pour nos obligations de payer des montants aux agences de location de véhicules ou aux clients concernés conformément à ces Conditions, y compris une demande de paiement approuvée ou une réclamation au titre d’une police d’assurance applicable, en aucun cas la responsabilité totale des Parties Nesian Roads découlant de ou en relation avec l’Accord ou votre utilisation des Services ne dépassera le montant le plus élevé entre (1) les montants que vous avez payés ou que vous devez pour des réservations via les Services en tant que client au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes une agence de location de véhicules, le montant que vous avez gagné au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou (2) 10000 francs pacifique.
VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUTES LES DROITS ET À TOUTES LES ACTIONS ENVERS N’IMPORTE QUEL UTILISATEUR DE NESIAN ROADS POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES.
VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE 2045 DU CODE CIVIL DE POLYNÉSIE FRANÇAISE, OU DE TOUTE LOI SIMILAIRE, QUI DIT : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE N’ENGLOBE PAS LES ACTIONS QUE LE CRÉANCIER IGNORE OU DONT IL NE SE DOUTE PAS EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA RENONCIATION, ET QUI, S’IL LES AVAIT CONNUES, AURAIENT MATÉRIELLEMENT INFLUENCÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES CLAUSES DE RENONCIATION CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ACCORD ENTRE NESIAN ROADS ET VOUS. ELLES S’APPLIQUERONT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET TOUTE PARTIE D’ENTRE ELLES QUI SERAIT CONSIDÉRÉE NULLE OU NON EXÉCUTOIRE SERA SEPARÉE TOUT EN LAISSANT LES AUTRES EN VIGUEUR.
Indemnisation
Vous acceptez de protéger Nesian Roads et ses affiliés, ainsi que ses directeurs, officiers, employés et agents, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense. Cela inclut les frais légaux raisonnables. Cela s’applique à toute situation liée à : 1) votre utilisation des Services, 2) toute violation de ces règles, 3) tout contenu que vous publiez, 4) vos interactions avec d’autres utilisateurs, et 5) vos réservations de véhicules ou annonces. Cette protection couvre également les blessures, pertes ou dommages, qu’ils soient compensatoires, directs, accessoires, consécutifs ou autres, liés à vos réservations, partages ou utilisations de véhicules ou d’options supplémentaires. Cette règle est un élément clé de notre accord, et elle s’appliquera dans les limites permises par la loi, tout en maintenant le reste de l’accord en vigueur.
Dommages-intérêts liquidés
Vous reconnaissez que les dommages-intérêts réels susceptibles de découler de vos violations de l’Accord par l’un des moyens suivants sont difficiles à estimer avec précision et seraient difficiles à prouver de manière certaine pour Nesian Roads : (1) participation à des transactions sur le marché gris, telles que définies dans ces Termes, (2) utilisation des domaines, des marques de commerce ou des slogans de Nesian Roads sans le consentement express de Nesian Roads, y compris, sans s’y limiter, l’enregistrement de domaines de site Web ou de poignées de médias sociaux, ou l’enchère sur des mots-clés de publicité en ligne, (3) intenter des poursuites judiciaires ou faire valoir des réclamations légales contre les Parties NESIAN ROADS ou un utilisateur de NESIAN ROADS de quelque manière que ce soit interdite ou renoncée dans les présentes, (4) en tant qu’agence de location de véhicules, louer votre véhicule via les Services sans les papiers d’immatriculation actuels dans le véhicule, (5) en tant qu’agence de location de véhicules, offrir tout véhicule faisant l’objet d’un rapport de véhicule manquant ou volé, (6) en tant qu’agence de location de véhicules, offrir tout véhicule ou libérer un véhicule à un client qui n’est pas en état de circuler ou qui présente un état de sécurité dangereux, (7) en tant qu’agence de location de véhicules, annuler ou modifier une réservation pour manipuler le prix ou les gains potentiels d’un véhicule, ou (8) créer ou utiliser un compte Nesian Roads qui a pour effet de contourner la suspension, la résiliation ou la fermeture d’un autre compte Nesian Roads. Vous paierez à Nesian Roads 550.000 XPF par violation en dommages-intérêts liquidés pour compenser Nesian Roads de tout comportement de ce type. Ce montant n’est pas destiné à être une punition pour une telle violation, mais plutôt une estimation raisonnable lorsque les dommages réels sont difficiles à estimer avec précision et/ou à prouver de manière certaine. Cette disposition de dommages-intérêts liquidés est un élément fondamental de la base de la négociation entre Nesian Roads et vous. Elle s’appliquera dans la mesure permise par la loi applicable, et tout aspect de celle-ci qui serait considéré comme non exécutoire serait amputé en laissant le reste en vigueur.
Pas une société de location de véhicules ; pas de location de véhicules
Nesian Roads n’est pas une agence de location de voitures. Elle n’a pas sa propre flotte de véhicules et n’opère pas dans le domaine de la location de voitures pour le grand public. Nesian Roads ne propose ni locations de voitures à court terme ni locations à long terme. Au lieu de cela, Nesian Roads fournit une plateforme en ligne qui connecte ceux qui ont besoin de louer un véhicule avec des agences de location de véhicules. Cette connexion se fait conformément à ces règles.
Pour nous contacter
Vous pouvez joindre Nesian Roads à l’adresse suivante : NESIAN ROADS BP 5876 PIRAE 98716 TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE. Si vous avez des questions concernant l’Accord ou Nesian Roads en général, n’hésitez pas à nous écrire à info@nesianroads.com.
Traductions
Lorsque Nesian Roads vous a fourni une traduction de la version en langue anglaise de ces Termes ou de toute politique, en cas de divergences de libellé entre l’anglais et toute autre version des Termes et des politiques, le libellé en langue anglaise prévaut. En Polynésie française et si vous êtes un consommateur, la version en langue française prévaudra.
Clause de sauvegarde et de non-renonciation
Dans le cas où une disposition de ces Termes serait déclarée nulle, annulable ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire respecter une disposition de ces Termes ne sera pas interprété comme une renonciation à ladite disposition, ni à aucune autre disposition, ni de quelque manière que ce soit pour affecter la validité de ces Termes ou de toute partie de ces Termes, ni aucun droit de l’une des Parties à faire respecter ladite disposition ou toute autre disposition à tout moment. Aucune renonciation à une violation de ces Termes ne constituera ou ne sera considérée comme une renonciation à toute autre violation.
Généralités
Nesian Roads ne vous désigne pas, vous ni aucun autre utilisateur, comme son employé, son mandataire légal ou ne forme une sorte de partenariat ou de coentreprise légale avec vous. Vous n’êtes pas autorisé à prendre des engagements au nom de Nesian Roads, et Nesian Roads ne prendra pas d’engagements en votre nom, sauf dans le cadre des Services ou expressément prévu dans ces Termes.
L’Accord, y compris ces Termes, constitue l’intégralité de la compréhension entre vous et Nesian Roads concernant votre accès et votre utilisation des Services, et remplace toutes les communications verbales ou écrites antérieures entre nous. À l’exception de la désignation d’un mandataire pour gérer vos véhicules en votre nom, vous ne pouvez pas déléguer vos obligations légales ni transférer tout ou partie de vos droits